L’accès aux données confidentielles de la statistique publique - De la sensibilité des données économiques à la sensibilité des données de santé

Résumé

En France comme dans l’ensemble de l’Europe, les données de la statistique publique font l’objet de dispositions légales particulières, qui viennent s’ajouter aux protections prévues par le droit pour toutes les catégories de données. Le « secret statistique » apparaît ainsi comme une garantie donnée aux répondants en contrepartie de la sincérité des informations qu’ils fournissent à l’administration. La loi prévoit des exceptions à ce secret pour la recherche scientifique : afin de répondre à la demande croissante d’accès à des données confidentielles de la part des chercheurs, des dispositifs spécifiques ont été mis en place ces dernières années. Ces modalités déjà éprouvées peuvent, peut- être, servir de modèle pour faciliter l’accès des chercheurs à d’autres types de données sensibles, telles que les données de santé.